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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-36
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Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Lois du Canada
2014, c. 25
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-11-06)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
      Pour : 147 - Contre : 90 - Total des votes : 237 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-06-12
    • 2e lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
      Pour : 139 - Contre : 117 - Total des votes : 256 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-06-16
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
      Pour : 140 - Contre : 108 - Total des votes : 248 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-09-25
    • Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 120 - Contre : 144 - Total des votes : 264 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-09-29
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
      Pour : 143 - Contre : 122 - Total des votes : 265 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-09-29
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
      Pour : 156 - Contre : 124 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-10-06
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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