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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
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C-599
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-05-16)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
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        2014-05-16
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