Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (avis donné aux victimes)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2014-05-15)
Progression :
