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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-35
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Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)
Lois du Canada
2015, c. 34
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-23)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)
      Pour : 266 - Contre : 0 - Total des votes : 266 - Pairés : 0
      Adoptée
      2015-06-15
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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