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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-221
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
Lois du Canada
2015, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-02-25)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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