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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-220
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Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité
Titre abrégé
Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2014-05-01)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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