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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-220
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Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité
Titre abrégé
Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture au Sénat (2014-05-01)
Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
 
Entrée en vigueur
21. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   15 janvier 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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