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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-24
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)
Lois du Canada
2003, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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