Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)
Lois du Canada
2003, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-06-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2003-01-29
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2003-03-18
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
2003-06-10
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2003, c. 19