LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-24 (37-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

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C-24

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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)

Parrain

Lois du Canada

2003, c. 19

Dernière étape franchie

Sanction royale (2003-06-19)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 48
    
    2003-01-29
  - Dépôt et première lecture
    
    2003-01-29
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 57
    
    2003-02-11
    
    Séance de la Chambre : 58
    
    2003-02-12
    
    Séance de la Chambre : 61
    
    2003-02-17
    
    Séance de la Chambre : 62
    
    2003-02-18
    
    Séance de la Chambre : 64
    
    2003-02-20
    
    Séance de la Chambre : 67
    
    2003-02-25
    
    Séance de la Chambre : 72
    
    2003-03-18
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2003-03-18
- Comité
  
  Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
  - Réunion du comité : 31
    
    2003-04-03
    
    Réunion du comité : 32
    
    2003-04-08
    
    Réunion du comité : 34
    
    2003-04-10
    
    Réunion du comité : 35
    
    2003-04-29
    
    Réunion du comité : 36
    
    2003-04-30
    
    Réunion du comité : 37
    
    2003-05-01
    
    Réunion du comité : 38
    
    2003-05-06
    
    Réunion du comité : 39
    
    2003-05-07
    
    Réunion du comité : 40
    
    2003-05-08
    
    Réunion du comité : 41
    
    2003-05-13
    
    Réunion du comité : 42
    
    2003-05-14
    
    Réunion du comité : 43
    
    2003-05-15
    
    Réunion du comité : 44
    
    2003-05-27
    
    Réunion du comité : 45
    
    2003-05-28
    
    Réunion du comité : 46
    
    2003-05-29
    
    Réunion du comité : 47
    
    2003-05-29
    
    Réunion du comité : 48
    
    2003-06-03
    
    Réunion du comité : 49
    
    2003-06-03
  - Séance de la Chambre : 112
    
    2003-06-05
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
    
    2003-06-05
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 114
    
    2003-06-09
    
    Séance de la Chambre : 115
    
    2003-06-10
  - Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements
    
    2003-06-10
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 116
    
    2003-06-11
  - Troisième lecture
    
    2003-06-11
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 66
    
    2003-06-11
  - Première lecture
    
    2003-06-11
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 67
    
    2003-06-12
    
    Séance de la Chambre : 69
    
    2003-06-16
  - Deuxième lecture
    
    2003-06-16
  - Renvoi à un comité
    
    2003-06-16
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 30
    
    2003-06-17
    
    Réunion du comité : 31
    
    2003-06-18
    
    Réunion du comité : 32
    
    2003-06-19
  - Séance de la Chambre : 72
    
    2003-06-19
  - Présentation du rapport du comité
    
    2003-06-19
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 72
    
    2003-06-19
  - Troisième lecture
    
    2003-06-19
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2003, c. 19
    
    2003-06-19

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