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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-34
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Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins
Lois du Canada
2014, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
27. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 19, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 5 avril 2016 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 19, lequel est entré en vigueur à la sanction.
TR/2016-0004

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   4 décembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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