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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-34
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Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins
Lois du Canada
2014, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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