Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins
Lois du Canada
2014, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-06-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-04-28
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-04-28
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2014-04-28
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2014-06-11
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2014, c. 11