Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2014-05-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-04-10
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-05-05
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