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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-586
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)
Titre abrégé
Loi de 2014 instituant des réformes
Lois du Canada
2015, c. 37
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-23)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
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  • Crashing the party. Jen Gerson. Walrus, 15(4):13, 15 May 2018
  • The Reform Act, 2014 : a critical analysis. Adrian Pel. Journal of parliamentary and political law, 11(1):177-216, March 2017
  • Will the Reform Act, 2014, alter the Canadian phenomenon of party discipline? . Paul Geisler . Manitoba law journal , 38(2):17-43, 2015
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