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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-585
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Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-04-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2014-04-04
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2014-11-24
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