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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-32
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Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la Charte des droits des victimes
Lois du Canada
2015, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-04-23)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
60. (1) Les articles 1 à 44 et 52 à 54 entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sanction de la présente loi.
(2) Les articles 45 à 51 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 23 juillet 2015 la date d’entrée en vigueur de l’article 45, de l’alinéa 26(1)c) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par le paragraphe 46(3) de la Loi, des paragraphes 46(2) et (4) à (7), de l’article 47, des paragraphes 48(1) et (2) et 49(2) et des articles 50 et 51 de la Loi.
TR/2015-0060

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er juin 2016 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 46(1) de la Loi, de l’alinéa 26(1)d) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, édicté par le paragraphe 46(3) de la Loi, et des paragraphes 48(3) et 49(1) et (3) de la Loi.
TR/2016-0028

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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