Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la Charte des droits des victimes
Lois du Canada
2015, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-04-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-04-03
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-06-20
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2015-02-04
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 13