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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-587
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Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2015-06-02)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
41e législature, 2e session
C-478
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Fiche complète du projet de loi
41e législature, 1re session
C-478
Titre abrégé
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-05)
Fiche complète du projet de loi
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