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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-583
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Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2014-03-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2014-03-31
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2014-11-26
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