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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-31
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Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
Lois du Canada
2014, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Affaire Hillis c Canada (PG) : la Cour fédérale juge conforme au droit interne le dispositif décrié. Mazen Raad. Revue générale de droit , 46(2):473-501, 2016
  • Bill C-31, the Trade-marks Act amendments and dealing with trade-mark squatting. Lai, Benjamin. Intellectual Property Journal , 28(1):135-60, December 2015
  • Trademark update. Aidan Macnab. Canadian lawyer , 42(8):49-52 , September 2018
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