Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Lois du Canada
2014, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-05-29)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2014-03-26
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-03-28
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2014-05-01
-
Troisième lecture
-
-
Adoption du renvoi du projet de loi à un comité
2014-05-01
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité sans amendement
Avec des observations
-
Troisième lecture
-
-
Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2014-05-27
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2014, c. 8