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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-29
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2014-2015
Lois du Canada
2014, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-03-27)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
      Pour : 150 - Contre : 130 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-03-24
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
      Pour : 150 - Contre : 130 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-03-24
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
      Pour : 150 - Contre : 130 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-03-24
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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