Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2014-2015
Lois du Canada
2014, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-03-27)
Progression :
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-03-24
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Comité
comité plénier
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Présentation du rapport du comité
2014-03-24
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2014-03-24
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Sénat
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat
2014-03-27
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2014, c. 4