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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-27
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Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Titre abrégé
Loi sur l'embauche des anciens combattants
Lois du Canada
2015, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-03-31)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • La transition à la vie civile des anciens combattants. Ottawa : Sénat Canada, Sous-comité des affaires des anciens , 112 p. (1 ressource en ligne), juin 2014
  • Survey on transition to civilian life : report on regular force veterans. Thompson, Jim M.. Charlottetown, P.E.I. : Veterans Affairs Canada, 103 p., Jan. 4, 2011
  • The transition to civilian life of veterans. Ottawa : Senate Canada. Subcommittee on Veterans Affairs, 98 p. (1 online resource), June 2014
Communiqués de presse des partis
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