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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-215
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2014-06-10)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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