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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-23
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'intégrité des élections
Lois du Canada
2014, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
      Pour : 136 - Contre : 111 - Total des votes : 247 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-02-06
    • 2e lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
      Pour : 152 - Contre : 128 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-02-10
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
      Pour : 136 - Contre : 102 - Total des votes : 238 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-05-08
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 123 - Contre : 148 - Total des votes : 271 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 123 - Contre : 149 - Total des votes : 272 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 122 - Contre : 148 - Total des votes : 270 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 123 - Contre : 148 - Total des votes : 271 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 123 - Contre : 148 - Total des votes : 271 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 121 - Contre : 150 - Total des votes : 271 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 123 - Contre : 149 - Total des votes : 272 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 122 - Contre : 150 - Total des votes : 272 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 124 - Contre : 149 - Total des votes : 273 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 3 - Contre : 268 - Total des votes : 271 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 124 - Contre : 149 - Total des votes : 273 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 123 - Contre : 149 - Total des votes : 272 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 124 - Contre : 147 - Total des votes : 271 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 124 - Contre : 148 - Total des votes : 272 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-12
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
      Pour : 148 - Contre : 124 - Total des votes : 272 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-05-12
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement motivé)
      Pour : 123 - Contre : 146 - Total des votes : 269 - Pairés : 0
      Rejetée
      2014-05-13
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
      Pour : 146 - Contre : 123 - Total des votes : 269 - Pairés : 0
      Adoptée
      2014-05-13
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