Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Lois du Canada
2015, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-02-26)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2014-01-30
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-05-29
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2014-09-15
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2015-02-26
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 4