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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-21
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Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la paperasse
Lois du Canada
2015, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-04-23)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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