Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la paperasse
Lois du Canada
2015, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-04-23)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2014-01-29
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-11-17
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2015-01-26
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité sans amendement
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 12