Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2013-12-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-12-06