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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-16
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Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
Lois du Canada
2014, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-03-04)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 5 décembre 2013, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-16, Loi portant mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence (Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley) à la Chambres des communes en première lecture.

La Nation des Dakota de Sioux Valley, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont conclu un accord sur l'autonomie gouvernementale. Il faut maintenant élaborer une loi fédérale et une loi provinciale pour le mettre en vigueur.

Le projet de loi C-16 met en vigueur l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et il modifie certaines lois en conséquence.
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