Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
Lois du Canada
2014, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-03-04)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-12-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-12-05
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Examen en comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2013-12-05
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2013-12-05
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Sénat
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2014-03-04
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2014, c. 1