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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-559
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes)
Titre abrégé
Loi de 2013 instituant des réformes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-12-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2013-12-03
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