C-14 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Titre abrégé : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 11 avril 2014

Lois du Canada 2014, c. 6

Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 25 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 25 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2013
Séance 23
Adoptée (Journaux 23)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 25 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 25 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 25 novembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2013
Séance 23
Adoptée (Journaux 23)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 26 novembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 novembre 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 11 février 2014
Renvoi en comité, 11 février 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2013
Séance 24
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 février 2014
Séance 34
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 27 mars 2014
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
27 février 2014
Réunion 8
5 mars 2014
Réunion 9
6 mars 2014
Réunion 10
26 mars 2014
Réunion 11
27 mars 2014
Réunion 12
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 mars 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 9 avril 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
3 avril 2014
8 avril 2014
9 avril 2014

Notes

Le 25 novembre 2013, conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-54 de la 1re session de la 41e législature).

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
9 décembre 2013 Discours du parrain(Séance 24) Paul E. McIntyre (Conservateur)
11 février 2014 Discours en réponse(Séance 34) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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