Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Titre abrégé
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Lois du Canada
2014, c. 6
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-04-11)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2013-11-25
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-11-25
-
Comité
-
-
Présentation du rapport du comité
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2013-11-25
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité sans amendement
Avec des observations
-
Troisième lecture
-
-
Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2014-04-09
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2014, c. 6
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Notes :
Le 25 novembre 2013, conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-54 de la 1re session de la 41e législature).