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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-19
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2013-2014
Lois du Canada
2013, c. 39
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 9 décembre 2013, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-19 (loi de crédits no 4 pour 2013-14) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014. La Loi prévoit la somme de 5 414 820 584,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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