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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-210
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Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2014-05-29)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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