Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
Lois du Canada
2015, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2013-11-27
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-05-28
-
Examen en comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2015-02-17
-
-
Sénat
-
-
-
Examen en comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité sans amendement
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 28