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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-555
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Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
Lois du Canada
2015, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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