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Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
Lois du Canada
2015, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-11-27
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-05-28
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2015-02-17
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 28