Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2013-11-19)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2013-11-19