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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-208
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Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat (2015-04-01)
Progression : Présentation du rapport du comité avec une recommandation au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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