Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
Lois du Canada
2015, c. 30
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2013-11-08
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-12-08
-
Comité
-
-
-
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
-
Étape du rapport
-
-
Adoption à l’étape du rapport
2015-02-17
-
-
Sénat
-
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité sans amendement
-
-
Sanction royale
-
Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 30