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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-23
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Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2003-11-05)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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