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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-10
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Lois du Canada
2014, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-11-06)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente.
41e législature, 1re session
S-16
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrebande de tabac
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-13)
Fiche complète du projet de loi
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