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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-8
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Lois du Canada
2014, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-09)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
63. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, exception faite des articles 1, 3 et 4, des paragraphes 7(1) et (4), des articles 10, 11 et 14, du paragraphe 15(2), des articles 19, 21, 25 et 26, du paragraphe 37(2) et des articles 42, 45, 46, 53, 54, 56, 59, 61 et 62.
(2) Les articles 2, 5 et 6, le paragraphe 7(6) et les articles 43, 44 et 60 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(3) Les articles 52 et 58 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 2, 5 et 6, du paragraphe 7(6) et des articles 43, 44 et 60 de cette loi.
TR/2014-0107

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 novembre 2018 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 50(3) de cette loi;
SI/ 2018-0049

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 octobre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 27 et 28 de cette loi.
SI/ 2018-0094

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 juin 2019 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 7(3) et des articles 23, 48 et 57 de cette loi et fixe au 18 juin 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 58 de cette loi.
SI/ 2018-0100

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   2 décembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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