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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-8
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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Lois du Canada
2014, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-09)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • A whiff of change : scent marks as trademarks . Tseng, Pablo. Advocate, 71:863-71 , Nov. 2013
  • Counterfeit goods in Canada : a threat to public safety : report of the Standing Committee on Public Safety and National Security. Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Public Safety and.... Ottawa : House of Commons, vii, 27, 29, vii, 2007
  • Counterfeiting and piracy are theft : report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology . Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Industry, Science ... Ottawa : House of Commons, 2007
  • La contrefaçon et le piratage : copier, c'est voler : rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie ... Ottawa : Chambre des communes, 2007
  • Les produits contrefaits au Canada : une menace pour la sécurité publique : rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la sécurité... . Ottawa : Chambre des communes, vii, 29, 27, vii, 2007
  • Project STRIDER : a national intellectual property crime threat assessment, 2005 to 2008. Royal Canadian Mounted Police. Criminal Intelligence Directorate. Ottawa : RCMP, 2010, 1 PDF file (21 p.)
  • Projet STRIDER : évaluation nationale des menaces concernant la criminalité liée à la propriété intellectuelle, 2005 à 2008. Gendarmerie royale du Canada. Direction des renseignements criminels. Ottawa : GRC, 2010, 1 fichier PDF (22 p.)
  • Rapport sur la contrefaçon et le piratage au Canada] : des pistes d'intervention prometteuses. Réseau anti-contrefaçon canadien. [Toronto, Ont.] : Réseau anti-contrefaçon canadien, 2007, 1 fichier PDF (66 p.)
  • Report on counterfeiting and privacy in Canada : a road map for change. Canadian Anti-Counterfeiting Network. [Toronto] : The Canadian Anti-Counterfeiting Network, 2007, 1 PDF file (68 p.)
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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