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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-3
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port
Lois du Canada
2015, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours d'une session précédente
41e législature, 1re session
S-13
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2013-03-08)
Fiche complète du projet de loi
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