Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port
Lois du Canada
2015, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2015-06-18)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-10-23
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2013-12-09
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2014-09-18
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2015-05-07
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Adoption des amendements de la Chambre des communes
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2015, c. 18