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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-205
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Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
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Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
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