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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-5
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Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Lois du Canada
2014, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
122. Les articles 2 à 93 et 96 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :
a) à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 45 et 84 de cette loi;
b) au 31 décembre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 44, 46 à 83, 85 à 93 et 96 à 119 de cette loi.
Numéro TR sera ajouté une fois que publiée dans la Gazette du Canada
TR/2014-0103

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   2 décembre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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