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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-5
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Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Lois du Canada
2014, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
41e législature, 1re session
C-61
Titre abrégé
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2013-05-02)
Fiche complète du projet de loi
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