Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Lois du Canada
2014, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2014-06-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2013-10-24
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-11-26
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2014-03-27
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2014-06-13
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2014, c. 13