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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-2
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Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Lois du Canada
2015, c. 33
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Canadian administrative law . Régimbald, Guy. Markham, Ont. : LexisNexis, 2008, xxxiii, 499 p.
  • Executive legislation . Keyes, John Mark. Markham, On. : LexisNexis Canada, 2010, li, 611 p.
  • Incorporation by reference in legislation. Keyes, John Mark . Statute law review, 25(3) : 80–195, 2004
  • L'incorporation par renvoi dans l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon fédéral. Desjardins, Jacques, et Josée Legault. Revue du Barreau canadien, 70(2) : 244-259, juin 1991
  • Regulations bill [S-12] poses risks lawyers say. Schmitz, Cristin. Lawyers weekly, 32:4, March 8, 2013
  • Regulatory law and practice in Canada. Salembier, Paul. Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, 2004, xv, 447 p.
  • The promise of plain language drafting. Sullivan, Ruth. McGill law journal , 47(1): 97-128, Nov. 2001
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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