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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
S-2
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Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements
Lois du Canada
2015, c. 33
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-06-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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