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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-4
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
Lois du Canada
2013, c. 40
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
Les dispositions du projet de loi C-4 entrent en vigueur à différentes dates conformément aux dispositions d’entrée en vigueur du projet de loi et de la Loi d’interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 5 de la partie 3 de cette loi.
TR/2014-0052

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 277 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.
TR/2014-0082

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 365 à 466 de cette loi.
TR/2014-0084

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 290 à 292 de cette loi.
TR/2014-0099

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er février 2015 la date d’entrée en vigueur des articles 261 et 268 de cette loi.
TR/2015-0010

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   9 juillet 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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